Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2026. Version 1.0.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Axoma (le « Service »), une application en ligne d'établissement de devis, factures et bons d'intervention. En créant un compte, en vous connectant ou en utilisant le Service, vous (l'« Utilisateur ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

1. Description du Service

Axoma est un outil logiciel mis à disposition « en l'état » et « selon disponibilité », permettant de créer, personnaliser et envoyer des documents commerciaux, dont des factures avec section de paiement QR suisse. Le Service est un outil de productivité : il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel qualifié.

2. Compte et responsabilité de l'Utilisateur

• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Vous êtes seul et entièrement responsable de l'exactitude, de la légalité, de la validité et du contenu des documents, montants, taux de TVA, coordonnées bancaires (IBAN) et données que vous saisissez ou générez via le Service.
• Vous êtes seul responsable du respect de vos obligations légales, fiscales, comptables et réglementaires, y compris l'émission correcte de vos factures et le respect des normes applicables à votre activité et à votre juridiction.
• Vous vous engagez à effectuer vos propres sauvegardes de vos données. Le Service propose des fonctions d'export (CSV, Excel, PDF) à cet effet.
• Vous vous interdisez tout usage illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que toute tentative d'accès non autorisé, de contournement de sécurité ou de perturbation du Service.

3. Essai, abonnement et paiement

Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite puis un abonnement payant. Les conditions tarifaires en vigueur sont indiquées sur le site. L'abonnement est résiliable à tout moment ; sauf mention contraire, les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au-delà des garanties expressément consenties (le cas échéant, satisfait ou remboursé dans le délai annoncé).

4. Disponibilité et absence de garantie

Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans les limites permises par la loi, Axoma exclut toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de disponibilité ininterrompue, d'absence d'erreurs, de conformité réglementaire, ou d'absence de perte de données. Axoma peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

5. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• Axoma, ses dirigeants, employés et partenaires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris, sans limitation, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, interruption d'activité, ou préjudice résultant d'un rejet de paiement, d'une facture non conforme, d'une erreur de montant, de taux ou de coordonnées.
• La responsabilité totale cumulée d'Axoma, tous préjudices confondus, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à 100 CHF si aucun montant n'a été payé.
• L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier chaque document avant émission et envoi, et qu'Axoma agit uniquement comme fournisseur d'outil.

6. Indemnisation

Vous vous engagez à garantir et à indemniser Axoma contre toute réclamation, action, dommage, perte ou dépense (y compris frais de défense raisonnables) résultant de votre utilisation du Service, de la violation des présentes CGU, ou de la violation d'un droit d'un tiers ou d'une obligation légale vous incombant.

7. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Chaque entreprise dispose d'un espace de données isolé. Les données sont hébergées dans l'Union européenne et traitées conformément à la nLPD (Suisse) et au RGPD.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces et ses contenus restent la propriété exclusive d'Axoma. Vous conservez la propriété des données et documents que vous créez. Vous accordez à Axoma une licence limitée strictement nécessaire à l'hébergement et à la fourniture du Service.

9. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Axoma peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, d'usage abusif ou frauduleux, ou pour des motifs légaux. Après résiliation, l'Utilisateur est responsable de l'export préalable de ses données.

10. Modification des CGU

Axoma peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service après publication vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure ou d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, notamment panne d'une infrastructure tierce, interruption réseau ou d'hébergement, cyberattaque, acte d'autorité, ou catastrophe.

12. Sous-traitants et hébergement

Axoma peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'e-mails, traitement des paiements) pour fournir le Service. Ces prestataires sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées.

13. Divisibilité et intégralité de l'accord

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Axoma concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.

14. Cession et non-renonciation

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans l'accord écrit préalable d'Axoma. Axoma peut céder le contrat, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'un transfert d'activité. Le fait pour Axoma de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège d'Axoma, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.

16. Contact

Pour toute question : axoma.info@gmail.com.